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Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle La commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
Réunie le 3 février 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf (UMP - Nord) et établi son texte sur le projet de loi n° 111 (2009‑2010), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Contentieux

Comment régler efficacement vos litiges en Europe Orientale ? Nonobstant la crise économique actuelle, le développement et le fort potentiel de croissance des pays d’Europe Orientale restent particulièrement attractifs pour les investisseurs français comme étrangers. Zannis Mavrogordato*, avocat spécialisé en matière de contentieux international, nous apporte son éclairage sur les enjeux juridiques, tant en termes de risques que d’opportunités, du règlement des conflits commerciaux en Europe Orientale.

Jeu et Pari

Projet de loi sur les jeux en ligne Projet de loi sur les jeux en ligne : la commission de la culture guidée par l'ambition de mieux financer les filières équine et sportiveLa commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présidée par M. Jacques Legendre (UMP - Nord), a rendu, jeudi 28 janvier, son avis sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et adopté les 24 amendements proposés par son rapporteur pour avis M. Ambroise Dupont (UMP - Calvados).

Social

Report au 31 Juillet 2010 des sanctions concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques rencontrées par les établissements de moins de 50 salariés pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, le Gouvernement vient d'accorder par lettre ministérielle du 29 janvier 2010, un report du paiement de la contribution majorée au 31 juillet 2010.

NTIC

Le Costa Rica se dote d’une crDRP Le Costa Rica, auquel l’extension .CR a été attribuée, s’est doté d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine : le crDRP. (Cet article est proposé par DomainesInfo)

Public

Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste Le 4 février 2010, par sa décision n° 2010-601 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi.

Interviews

Interview du Professeur Panagotis Soldatos Monsieur le Professeur Panagotis Soldatos a répondu aux questions de FDV-TV sur les conséquences de la ratification du Traité de Lisbonne.

Affaires

La violation des termes d'un pacte d’actionnaires doit être indemnisée Vous vous êtes peut-être déjà posé la question de savoir quelles seraient les conséquences judiciaires de la violation d’un pacte d’actionnaires si cette violation entraînait des conséquences économiques ou financières indirectes. (Cet article est proposé par DécideursTV)

Fiscal

La contribution carbone Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo, a présenté une communication relative à la contribution carbone en conseil des ministres du 20 janvier 2010.

Civil

Appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille Le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2009.

Pénal

Etude de législation comparée sur la garde à vue Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur la garde à vue.

Propriété intellectuelle

Publication au Journal Officiel du traité de l'OMPI sur le droit des brevets Le décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 a été publié au Journal officiel du 8 janvier 2010.

Transports

Loi du 8 décembre 2009 : aperçu de dispositions en matière de transport routier de marchandises Par une loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au transport (JO du 9/12/2009), le législateur a adopté une série de mesures en matière de gestion des transports ferroviaires et guidés, de leurs infrastructures et autorités de régulation. (Cet article est également publié sur le blog de Maître Morinet)

Evénements

Lovells et Hogan & Hartson devoilent les membres de leur board Communiqué de PresseLe 5 février 2010 Lovells LLP et Hogan et Hartson LLP ont confirmé le nom des membres du Board de Hogan Lovells, qui prendront leurs fonctions le 1er mai 2010, au moment où la fusion deviendra effective.

En Librairie

Responsabilité civile extracontractuelle

Présentation de l'éditeur
Même à s'en tenir à ses aspects extracontractuels, la responsabilité civile apparaît aujourd'hui comme une vaste nébuleuse, dont l'ubiquité n'a d'égale que la diversité : à c. des règles de droit commun, que la jurisprudence a pour la plupart bâties à partir de quelques dispositions du Code civil, il faut compter avec les régimes spéciaux, de plus en plus nombreux et disparates, institués par le législateur le plus souvent au gré des circonstances.

Et aussi

L'intermédiation locative Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu, a présenté une communication relative à l’intermédiation locative en conseil des ministres du 3 février 2010.

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Entreprise : Sapiance RH, cabinet de recrutement spécialisé sur les fonctions Middle & Top Management, recrute un(e) Expert Sinistre pour un acteur majeur de la réassurance. Poste : Au sein de l?équipe « reinsurance claims P&C » à Pa
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