La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010.
Cette loi prévoit que …
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La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a présenté une ordonnance relative aux dispositifs médicaux en conseil des ministres du 10 mars 2009.
Les dispositifs médicaux sont les instruments, appareils, équipements ou produits (autres que des médicaments), destinés par le fabricant à être utilisés chez l’homme à des fins médicales.
L’ordonnance, qui transpose une directive du 5 septembre 2007, étend le champ des dispositifs réglementés. La réglementation s’applique désormais à l’ensemble des logiciels utilisés en médecine, alors qu’actuellement seuls ceux qui interviennent en association avec un dispositif médical y sont soumis.
Elle renforce également la réglementation, en rendant obligatoire le recueil des informations médicales liées aux dispositifs médicaux avant toute commercialisation et utilisation. De plus, les dispositifs médicaux qui présentent le plus de risques devront faire systématiquement l’objet d’études cliniques spécifiques.
Source : Communiqué du Conseil des ministres du 10 mars 2009
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La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010.
La loi de finances rectificative ouvre 35 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur …
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LA GRATUITÉ DE LA CULTURE AU PRISME …
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Avec 10 545 réclamations en 2009, la …
Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises a été publié au Journal Officiel du 3 mars 2010.
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Le rapport dresse notamment le …
Le Conseil national des barreaux et l’Union syndicale des magistrats ont pris connaissance de l’avant-projet de réforme de la procédure pénale rédigé par le ministère de la justice.
Ils s’interrogent sur la réalité de la concertation …
Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 un bilan du régime de l’auto-entrepreneur.
A l’occasion de la Journée internationale de la femme, le 8 mars, la délégation aux droits des femmes du Sénat, présidée par Mme Michèle André (soc., Puy-de-Dôme), organise au Palais du Luxembourg un colloque consacré …
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, Eric Woerth, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, ont présenté, en conseil …
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, présidée par M. Jacques Legendre (UMP – Nord), a rendu, jeudi 28 janvier, son avis sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, et adopté les 24 amendements proposés par son rapporteur pour avis M. Ambroise Dupont (UMP – Calvados).
Le décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), …
Le secrétaire d’État chargé des transports a présenté, d’une part, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d’un service de ferroutage entre la France et l’Italie et, d’autre part, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord.
