Faits :
Un tribunal arbitral constitué sous l’égide la Chambre Arbitrale Maritime de Paris (CAMP) a rendu une « sentence interlocutoire avant dire droit » portant notamment sur des demandes de sursis à statuer et de …
L’actualité du droit pénal.
L’actualité du droit des affaires.
L’actualité du droit des NTIC.
L’actualité du droit public.
L’actualité du droit social.
Le décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail a été publié au Journal officiel du 26 août 2010.
Le décret fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié.
Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.
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La loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale a été publiée au Journal officiel du 10 août 2010.
Une procédure de licenciement pour motif économique s’accompagne de mesures diverses destinées à limiter le nombre des licenciements et à tempérer les conséquences néfastes de la rupture du contrat de travail.
L’essentiel de ces mesures se …
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par …
La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2010.
Le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010.
Le texte introduit l’article Art.R. 645-15.du Code pénal qui prévoit …
La loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.
Cette loi est issue des dispositions relatives au …
« C’est une véritable guerre que nous allons livrer aux trafiquants et aux délinquants ».
C’est un mot fort qui a été lâché par le président Sarkozy au lendemain des derniers actes criminels ou délictuels qui …
La loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2010.
Les fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE” mis en œuvre par l’Education nationale devront faire l’objet de régularisations.
Le Conseil d’État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données « Base élèves 1er degré …
Le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation a été publié au Journal officiel du 16 juillet 2010.
Ce texte …
Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2010.
Ce texte concerne les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale …
Le 26 mai prochain le Centre Droit et Nouvelles Technologies de Lyon3 organise un colloque « Droit et Philosophie dans Second Life »
Les organisateurs du colloque souhaite donner une dimension pluridisciplinaire à cette manifestation en provoquant une …
La circulaire du 4 juin 2010 relative à l’édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2010.
Faisant suite à la Coupe du Monde de football le Tour de France est l’évènement sportif du moment. C’est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous interrogeons …
Férdéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a présenté un décret facilitant l’exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes en conseil des ministres du 21 avril 2010.
La loi du 12 juin …
Une loi en date du 7 juin 2010 autorise l’approbation de l’accord franco-italien signé à Luxembourg le 9 octobre 2009, relatif à la mise en place d’un service de ferroutage entre ces deux pays.
Un système …
